Transformation d’une raison individuelle en SA ou en Sàrl

26 Avr 2016

Objectifs d’une transformation de raison individuelle

Il est fréquent que les créateurs d’entreprises débutent leur activité sous forme de raison individuelle. Cette forme d’organisation a pour principal avantage de pouvoir lancer son entreprise à moindres frais et limiter ainsi les coûts de démarrage.

Une entreprise exploitée sous forme de raison individuelle n’est toutefois pas nécessairement adaptée pour assurer la croissance. En effet, la raison individuelle présente un certain nombre de désavantages :

  • L’entrée de nouveaux associés ou d’investisseurs n’est pas possible en l’état ;
  • L’entrepreneur répond des dettes sociales de son entreprise sur l’ensemble de ses biens personnels ;
  • En termes d’images, une entreprise exploitée sous la forme de raison individuelle est souvent assimilée, par les clients et les partenaires commerciaux, à une petite structure.

C’est pourquoi le bon développement des affaires pour nécessiter la transformation de son entreprise exploitée sous forme de raison individuelle en une société de capitaux (Sàrl ou SA).

Considérations légales et fiscales

La transformation d’une entreprise exploitée sous forme de raison individuelle en une société anonyme (SA) ou en une société à responsabilité limitée (Sàrl) pose toutefois un certain nombre de contraintes légales et fiscales.

Code des obligations

Du point de vue du droit commercial, la fondation simple d’une société s’effectue par apport en espèces (cash). Dans ce cadre, le montant des apports doit être déposé auprès d’une banque sur un compte de consignation.

Lorsque la société à créer reprend ou envisage de reprendre des biens existants d’un actionnaire ou d’une personne qui lui est proche, ce fait doit être indiqué dans les statuts (art. 628 al. 2 CO). La fondation doit dès lors se faire par « apport en nature » et les actifs à apporter doivent faire l’objet d’une vérification par un réviseur.

Considérations fiscales

D’un point de vue fiscal, le non-respect des formes prescrites peut avoir des implications non-négligeables pour l’entrepreneur. En effet, une entreprise individuelle établie depuis quelques temps peut avoir une certaine valeur.

Ainsi, les actifs développés par l’entrepreneur tels que des brevets, un site web ou un portefeuille de clients peuvent avoir une certaine valeur économique. Un transfert de ces valeurs ne respectant pas la forme prescrite peut ainsi avoir des implications fiscales et notamment générer une imposition lors du transfert des biens de le l’entreprise individuelle.

En vue d’éviter les conséquences fiscales qu’un transfert des actifs d’une raison individuelle vers une société de capitaux peut générer, il convient de respecter la forme prescrite et s’assurer de transférer « une exploitation ou une partie distincte d’exploitation ».

Il est à noter qu’à l’issue de la transformation, l’entrepreneur devra détenir la société durant une période de 5 ans afin qu’une éventuelle revente puisse se faire en franchise d’impôts.

Procédure de transformations

La transformation d’une entreprise en raison individuelle en une société de capitaux constitue une « fondation par apport en nature ». Pour cela, il convient de suivre les étapes suivantes :

  • Établissement du bilan de la raison individuelle ou de l’inventaire des actifs et des passifs à apporter à la date déterminante pour le transfert : cette procédure doit être réalisée par les fondateurs mais peut être déléguée à votre fiduciaire.
  • Rédaction d’un contrat d’apport en nature : document préparé en général par le notaire, il fait office de contrat entre l’apporteur et le fondateur
  • Rédaction d’un rapport de fondation : également rédigé en général par le notaire, il spécifie notamment le type d’apports effectués ainsi que leur valeur. Le rapport de fondation doit faire l’objet d’une vérification.
  • Obtention d’un rapport de vérification d’un réviseur agréé ou d’un expert-réviseur agréé : le rapport de fondation doit faire l’objet d’une vérification. Le réviseur devra notamment s’assurer de l’existence des actifs et des passifs transférés ainsi que de leur valorisation appropriée.
  • Assemblée constitutive : une fois le contrat d’apport en nature et le rapport de fondation établis et vérifiés, une assemblée constitutive a lieu en présence du notaire. A l’issue de cette assemblée, le notaire procède à l’inscription de la société au registre du commerce.

Conclusion

La transformation d’une raison individuelle en une société de capitaux nécessite le respect de certaines formes afin d’éviter toutes conséquences fiscales dommageables. Il convient ainsi d’effectuer la fondation par le biais d’un apport en nature et non d’un simple apport en espèces.

La transformation doit par ailleurs concerner une exploitation ou une partie distincte d’exploitation. Enfin, il convient de s’assurer que l’entrepreneur conserve la participation pendant une période de blocage de 5 ans, sans quoi la plus-value sur une éventuelle revente sera imposable.