Amendement à IFRS 16 – Comptabilisation des réductions de loyers en rapport avec la pandémie de COVID-19

15 Déc 2020

Contexte

La pandémie actuelle de COVID-19 a conduit un certain nombre de bailleurs à accorder des concessions de loyer aux locataires. Dans ce sens et dans le but de soulager les commerçants des conséquences de la crise du COVID-19, le Conseil des Etats a adopté, le 8 juin 2020, une motion permettant aux locataires commerciaux de ne payer que 40% de leur loyer. De son côté, l’IASB a publié un amendement dans l’urgence au mois de mai 2020 pour fournir aux sociétés qui ont obtenu des concessions de loyer liées au COVID-19, une exemption quant à la réévaluation du passif de location.

Problématique

En Suisse, comme dans de nombreux autres pays, des concessions de loyer ont été, ou devraient être, accordées aux locataires afin de les soulager financièrement durant la crise du COVID-19. Ces concessions ou futures concessions peuvent prendre diverses formes, notamment des congés de paiement avec un report des paiements de loyer dans le futur, suivi parfois d’une augmentation des montants futurs à payer.
La norme IFRS 16 « Contrats de location » contient des exigences s’appliquant à ces concessions de loyers. En effet, la norme IFRS 16 définit une modification de contrat de location comme un changement dans l’étendue d’un contrat de location ou dans la contrepartie d’un contrat de location, qui ne faisait par parties des termes et conditions d’origine dudit contrat de location.

Objectif de l’amendement

L’objectif de l’amendement est de fournir aux locataires qui ont obtenu des concessions de loyer liées à COVID-19 de la part des bailleurs un soulagement pratique, tout en fournissant des informations utiles sur les baux aux utilisateurs des états financiers.

Conséquences

L’IASB a accordé aux locataires une exemption facultative leur permettant d’évaluer si les allégements de loyers liés au COVID-19 consistent en une modification de bail ou non. Les locataires peuvent donc choisir de comptabiliser les concessions de loyer comme s’il ne s’agissait pas de modifications de bail. Dans un nombre important de cas, cela se traduit par la comptabilisation de la concession comme d’un paiement de bail variable.

Conditions

L’amendement ne s’applique qu’aux concession de loyer qui sont une conséquence directe de la pandémie de COVID-19 et seulement si les conditions suivantes sont remplies cumulativement :

  • La modification des paiements de loyers entraîne une révision de la contrepartie du bail (concession) qui est sensiblement identique ou inférieure à la contrepartie du bail précédant la modification.
  • Seuls les paiements dus avant le 30 juin 2021 peuvent être aménagés.
  • Le contrat de location de doit pas contenir d’autres modifications substantielles de conditions.

Entrée en vigueur

Les modifications sont obligatoires pour les périodes de déclaration annuelle commençant le 1er juin 2020. Une application anticipée de l’amendement est autorisée, y compris pour les états financiers intermédiaires ou de fin d’exercice dont la publication n’est pas encore autorisée au 28 mai 2020.

Informations complémentaires: https://www.ifrs.org/news-and-events/2020/05/iasb-issues-amendment-to-ifrs-standard-on-leases/