Principe de l’apport de capital: quelques précautions utiles

30 Mar 2017

Avantages du principe de l’apport de capital

Depuis la dernière révision de l’imposition des entreprises (RIE II), les apports effectués par les actionnaires, qu’ils soient le fait d’agios ou de versements supplémentaires, ne sont plus imposables lors de leur remboursement.

Le remboursement de ces apports en franchise d’impôts (impôts directs et impôt anticipé) présuppose toutefois qu’ils soient correctement identifiés dans les états financiers de la société et déclarés en temps utile aux autorités fiscales compétentes.

Le non-respect des formes prévus entraîne la perte de l’avantage fiscal lors du remboursement de ces apports.

Constitution d’apports de capital

A titre d’exemple, les situations suivantes peuvent être constitutives d’apports de capital :

  • Les apports et versements supplémentaires effectués par des actionnaires existants (agio).
  • Lors d’une augmentation de capital ou lors de la constitution d’une nouvelle société, les apports excédant la valeur nominale des actions émises.
  • Lors d’une fusion, la diminution du capital-actions cumulé des sociétés prenant part à la fusion.

Les start-ups et les sociétés en forte croissance sont fréquemment confrontées à la problématique de l’apport de capital. En effet, les augmentations de capital successives et l’entrée de nouveaux actionnaires génèrent des contributions dépassant souvent la valeur nominale des actions émises.

Formes à respecter

Afin de garantir que les apports soient remboursés en franchise d’impôts, il convient de respecter les contraintes suivantes :

  • Présentation dans les comptes annuels : les apports les agios et les versements supplémentaires effectués par les actionnaires après le 31 décembre 1996 doivent être comptabilisés dans un compte distinct du bilan.
  • Déclaration pour les impôts directs : une déclaration séparée du montant des réserves issues d’apports de capital doit être effectuée.
  • Déclaration pour l’impôt anticipé : le rapport annuel signé ainsi que le formulaire 170 doivent être remis spontanément à l’AFC dans les 30 jours suivant l’approbation des comptes annuels.

Le non-respect de ces formes a pour conséquence la perte de l’avantage fiscal découlant du principe de l’apport de capital.

Il convient également de tenir compte du fait que les pertes qui auraient compensées les réserves issues d’apports de capital diminuent ces réserves définitivement. Les profits futurs deviendraient donc définitivement taxables pour l’actionnaire.

Conclusion

Le principe de l’apport de capital constitue un instrument attractif et approprié destiné aux entrepreneurs et investisseurs effectuant des contributions à leur société en excès de la valeur nominale des actions émises. Il convient toutefois de s’assurer que ces apports soient correctement déclarés lors de leur versement, ce sans quoi les actionnaires perdent définitivement l’avantage fiscal qui est associé à ces apports.

Gaapex vous assiste et vous conseille s’agissant du traitement comptable et fiscal des apports de capitaux. Nous entreprenons les démarches nécessaires en vue de garantir leur remboursement en franchise d’impôts.